Quand utiliser ce modele
Utilisez ce modele quand quelqu’un demande la suppression de ses donnees personnelles, mais que vous ne pouvez pas les supprimer en raison d’une obligation legale.
Le modele
Modele : refus de suppression
Bonjour [nom],
Nous avons examine attentivement votre demande de suppression de vos donnees personnelles.
Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de satisfaire votre demande pour le moment. Nous sommes legalement tenus de conserver les donnees concernees en vertu de [obligation legale, par ex. obligation de conservation fiscale de 7 ans].
Les donnees seront automatiquement supprimees a l'expiration du delai legal de conservation le [date].
Vous avez le droit de deposer une plainte aupres de l'autorite de controle (APD en Belgique, CNIL en France).
Si vous avez d'autres questions, n'hesitez pas a nous contacter.
Cordialement,
[nom de l'organisation]
Conseils
- Mentionnez toujours la loi specifique qui impose l’obligation de conservation
- Indiquez quand les donnees seront supprimees
- Si vous pouvez supprimer une partie des donnees, faites-le et confirmez avec le modele de confirmation de suppression
- Conservez une copie dans votre registre des demandes
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