L'UE veut que les plateformes jouent un role actif dans la conformite RGPD

Les plateformes sous pression

La Commission europeenne exerce une pression croissante sur les places de marche et les plateformes en ligne pour qu’elles jouent un role actif dans le respect des regles de confidentialite par leurs participants. La combinaison du RGPD et du Digital Services Act (DSA) cree un cadre dans lequel les plateformes ne peuvent plus pretendre etre “un simple intermediaire.”

Que signifie cela en pratique?

Les places de marche et plateformes en ligne sont tenues de:

• Verifier les politiques de confidentialite des vendeurs et fournisseurs utilisant leur plateforme
• Assurer la transparence sur la facon dont les donnees sont partagees entre la plateforme et les participants
• Exclure ou supprimer les participants non conformes en cas de violations repetees
• Fixer des conditions claires sur la conformite en matiere de confidentialite dans leurs regles de plateforme

L’impact sur les vendeurs

Si vous vendez via une place de marche en ligne, une plateforme de boutique en ligne ou un site de comparaison, vous serez de plus en plus confronte a cela. Les plateformes demandent de plus en plus:

• Un lien vers votre declaration de confidentialite
• La preuve que vous disposez d’un registre des traitements
• Des informations sur la facon dont vous gerez les donnees clients
• Un contrat de sous-traitance

Les entreprises qui n’ont pas ces elements en ordre risquent de se voir refuser l’acces a la plateforme.

Le contexte plus large

Cette evolution s’inscrit dans une politique europeenne plus large visant a rendre l’economie numerique plus sure. Le DSA impose aux plateformes des obligations en matiere de moderation de contenu, de transparence et de protection des utilisateurs. Le RGPD complete cela sur le plan des donnees personnelles.

Pour les dirigeants de PME, le message est clair: la conformite au RGPD n’est pas seulement une obligation legale - c’est de plus en plus une necessite commerciale.