Modele : Contrat de Sous-traitance (DPA)

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CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Entre : [Nom de l'organisation], etablie a [adresse], ci-apres "Responsable du traitement" Et : [Nom du sous-traitant], etabli a [adresse], ci-apres "Sous-traitant" 1. OBJET ET DUREE Ce contrat regit le traitement des donnees personnelles par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement. Le contrat prend effet le [date] et s'applique pour la duree de la collaboration. 2. NATURE ET FINALITE DU TRAITEMENT Le Sous-traitant traite les donnees personnelles exclusivement aux fins de : [decrire la finalite, par ex. "la tenue de la comptabilite", "l'envoi de newsletters", "l'hebergement du site web"]. 3. TYPE DE DONNEES PERSONNELLES Les categories de donnees personnelles suivantes sont traitees : [par ex. nom, adresse e-mail, adresse, numero de telephone, donnees de paiement]. 4. CATEGORIES DE PERSONNES CONCERNEES Les donnees personnelles concernent les categories de personnes suivantes : [par ex. clients, employes, visiteurs du site web, fournisseurs]. 5. OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT Le Sous-traitant : a) Traite les donnees personnelles uniquement sur la base d'instructions ecrites du Responsable du traitement b) Garantit que les personnes autorisees a traiter les donnees sont liees par la confidentialite c) Prend les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite du traitement d) N'engage pas d'autre sous-traitant (sous-traitant ulterieur) sans autorisation ecrite prealable du Responsable du traitement e) Assiste dans le traitement des demandes des personnes concernees (acces, rectification, effacement) f) Informe le Responsable du traitement sans delai (dans les 24 heures) d'une violation de donnees g) Supprime ou restitue toutes les donnees personnelles a la fin du service, sauf si la conservation est legalement requise h) Met a disposition toutes les informations necessaires pour demontrer la conformite et coopere aux audits 6. SOUS-TRAITANTS ULTERIEURS Le Sous-traitant utilise les sous-traitants ulterieurs suivants : [liste avec nom, localisation et finalite]. Les modifications sont signalees prealablement par ecrit au Responsable du traitement. 7. TRANSFERTS HORS EEE [Si applicable :] Le Sous-traitant transfere des donnees personnelles a des parties hors de l'Espace Economique Europeen. Des garanties appropriees sont en place conformement aux [Clauses Contractuelles Types / decision d'adequation / autre mecanisme]. [Si non applicable :] Le Sous-traitant traite toutes les donnees personnelles exclusivement au sein de l'Espace Economique Europeen. 8. MESURES DE SECURITE Le Sous-traitant prend au minimum les mesures de securite suivantes : - Chiffrement des donnees lors du stockage et du transport - Controle d'acces et authentification (2FA) - Sauvegardes regulieres - Journalisation des acces aux donnees personnelles 9. DUREE ET RESILIATION Ce contrat s'applique pour la duree du service sous-jacent. A la resiliation, le Sous-traitant supprime toutes les donnees personnelles dans les [nombre] jours, sauf obligations legales de conservation. Signe a [lieu] le [date] : Responsable du traitement : ________________________ Nom : Fonction : Sous-traitant : ________________________ Nom : Fonction :

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