L’affaire
Un tribunal allemand a rendu une decision remarquable : une organisation a ete contrainte de mettre son site web entierement hors ligne parce que la politique de confidentialite ne respectait pas les exigences du RGPD. Si le site n’etait pas mis hors ligne, l’organisation risquait une amende de 250 000 euros.
L’affaire a ete intentee par un concurrent qui a qualifie la politique de confidentialite insuffisante de pratique commerciale deloyale.
Pourquoi c’est important
Cette decision montre que le risque d’une politique de confidentialite non conforme va au-dela des amendes de l’autorite de controle. Des concurrents et des organisations de defense peuvent vous tenir responsable par la voie civile de vos manquements en matiere de confidentialite.
Cela signifie que vous ne risquez pas seulement une sanction de l’autorite de protection des donnees, mais aussi des poursuites devant les tribunaux ordinaires.
La lecon pour les entrepreneurs
Votre politique de confidentialite n’est pas une formalite
Beaucoup d’entrepreneurs considerent leur politique de confidentialite comme une simple case a cocher. Mais c’est un document juridique qui doit refleter fidelement la maniere dont vous traitez les donnees personnelles. Un modele generique trouve sur internet, non adapte a votre situation specifique, ne suffit pas.
Les concurrents surveillent
Dans un marche concurrentiel, certains acteurs recherchent activement les infractions chez leurs concurrents. Une politique de confidentialite manquante ou inadequate est une cible facile.
Les consequences peuvent etre lourdes
Devoir mettre un site web hors ligne signifie : plus de ventes en ligne, plus de prospects, plus de visibilite. Pour de nombreuses entreprises, c’est un probleme existentiel.
Que devez-vous faire ?
Verifiez votre politique de confidentialite. Est-ce un modele generique, ou reflete-t-elle reellement la facon dont votre entreprise traite les donnees personnelles ? GDPRWise genere une politique de confidentialite basee sur votre situation specifique, pour que tous les elements obligatoires soient presents.
GDPRWise genere une politique de confidentialite adaptee a la situation specifique de votre entreprise. Pas un modele generique, mais un document precis.