Conditions générales

Bienvenue chez GDPRWise, un outil RGPD en ligne concu pour les entreprises, les professionnels et les organisations.

Nous vous demandons de lire ces conditions generales avant d'acceder a GDPRWise ou de l'utiliser.

GDPRWise est exploite par GDPRWise BV, Arthur Goemaerelei 50, 2018 Anvers, Belgique, avec le numero d'entreprise 0759426856. Ces conditions generales s'appliquent a tous les clients qui accedent a GDPRWise ou l'utilisent.

En acceptant les conditions generales et la politique de confidentialite de GDPRWise, vous acceptez que ces conditions generales et cette politique de confidentialite regissent la relation entre vous et GDPRWise BV et qu'elles vous engagent.

Vous acceptez egalement que ces conditions generales et cette politique de confidentialite puissent etre modifiees par nos soins. Toute modification sera publiee sur notre site web.

Lorsque les presentes conditions generales font reference a "nous", il s'agit de GDPRWise BV. Lorsqu'il est fait reference a "vous" ou "votre", il s'agit de l'entite que vous representez (le client).

Si vous ne pouvez pas accepter les presentes conditions generales ou la politique de confidentialite, vous ne pouvez pas utiliser l'outil.

Vous pouvez utiliser l'outil au moyen d'un navigateur Internet repondant aux exigences standard et suffisamment a jour. Vous etes responsable de votre propre acces a Internet et de l'equipement necessaire a cet effet.

Ouverture d'un compte

La personne qui ouvre un compte sera automatiquement designee comme proprietaire du compte et comme coordinateur RGPD. Le coordinateur RGPD est la personne de contact du client qui assume la responsabilite quotidienne du compte. Votre compte ne peut etre utilise que par une seule entite juridique (par exemple une entreprise ou une organisation) ou par un utilisateur individuel. Vous devez fournir le nom legal complet du client, l'adresse, une adresse e-mail valide et toutes les autres informations necessaires a l'ouverture d'un compte. Nous ne demandons que les informations que nous estimons necessaires pour fournir un service adequat, facturer nos services et respecter toutes les obligations fiscales et legales.

Le client est le responsable du traitement des donnees personnelles que le client saisit dans l'outil et de toutes les activites pour lesquelles le client utilise l'outil. GDPRWise agit toujours en tant que sous-traitant dans ces processus.

GDPRWise executera les instructions du client pour le traitement, la sous-traitance eventuelle, le sort des donnees a la fin du contrat et tout transfert eventuel de donnees. Lors du traitement des donnees personnelles que le client fait traiter, GDPRWise prend des mesures de securite adequates concernant le personnel et des mesures techniques et organisationnelles appropriees, en tenant compte de l'etat de l'art, des couts de mise en oeuvre, de la nature, de la portee, du contexte et de la finalite du traitement, ainsi que des risques de probabilite et de gravite variables pour les droits et libertes des personnes physiques lies au traitement. GDPRWise fournira au client toute l'assistance possible pour lui permettre de satisfaire a ses obligations RGPD concernant les traitements effectues dans l'outil, tant envers les personnes concernees qu'envers les autorites competentes.

Le client reconnait et accepte que, lorsque le client autorise un tiers a ouvrir un compte en son nom ou lorsque le client accorde a un tiers ou a un employe de ce tiers l'acces au compte du client ou le designe comme coordinateur de dossier, ce tiers aura la possibilite de gerer les informations du compte du client et d'acceder au compte du client. Ce tiers aura egalement acces aux donnees personnelles du client.

Vous pouvez inviter des utilisateurs ("Utilisateur") a avoir acces a votre compte et a s'inscrire en tant qu'utilisateur.

Disponibilite et assistance

Nous nous efforcons de garantir que GDPRWise soit disponible sans interruption pour les clients et les utilisateurs. Il est inevitable qu'il y ait des periodes d'indisponibilite de l'outil lors d'activites de maintenance ou de mise a niveau. Nous tenterons d'informer le client et l'utilisateur de ces travaux a l'avance. Cependant, nous ne pouvons etre tenus responsables si GDPRWise est indisponible pour quelque raison que ce soit, a tout moment ou pendant toute periode.

Nous nous reservons le droit de suspendre temporairement l'acces a votre compte sans preavis en cas de defaillance du systeme, de maintenance ou de reparation, ou en cas de force majeure.

Nous ne fournissons une assistance technique que par e-mail et dans la mesure du possible.

Vous acceptez de nous fournir tous les details precis de tout dysfonctionnement ou erreur lorsque nous le demandons. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons donner aucune garantie quant a notre capacite a corriger un ou tous les dysfonctionnements ou erreurs.

Duree du contrat

La duree d'un abonnement payant ("Duree") est de 1 an. L'annee commence a la date d'achat de l'abonnement payant. L'abonnement est automatiquement renouvele chaque annee pour 1 an, sauf si nous ou vous confirmons au moins 30 jours avant la fin de l'annee en cours que l'abonnement sera resilie a la fin de l'annee en cours. Cette confirmation peut etre faite soit via votre page de compte sur l'outil, soit par un e-mail adresse a billing@gdprwise.eu.

Un abonnement d'essai gratuit prendra automatiquement fin 2 semaines apres sa creation. Votre compte sera supprime 1 mois apres la resiliation. Lors de la suppression de votre compte, vous perdrez votre compte et toutes les donnees qu'il contient.

Prix, facturation et paiement

Le prix standard de l'abonnement payant GDPRWise et des services fournis est base sur la formule d'abonnement choisie par le client. Le client sera facture annuellement et le delai de paiement de toutes les factures est de 30 jours a compter de la date de facturation. Il n'est pas possible d'obtenir un remboursement ou un credit pour une partie de la duree de l'abonnement.

Les frais d'abonnement sont dus jusqu'a la resiliation du compte, meme si vous n'utilisez jamais GDPRWise. Pour un compte gratuit, vous n'avez pas besoin de fournir de coordonnees de carte de paiement. Si vous passez d'un compte gratuit a un compte payant, il n'y a pas de periode d'essai. Vous serez facture immediatement apres avoir effectue la mise a niveau.

Tous les prix et frais d'abonnement s'entendent hors taxes, impots ou redevances applicables. Le client est responsable du paiement de toutes les taxes liees a l'achat du client, sauf si GDPRWise est legalement tenu de payer et/ou de collecter les taxes.

Suspension et resiliation

Nous nous reservons le droit de resilier votre compte si vous ne payez pas une facture en souffrance. Nous vous informerons a l'avance de notre intention de resilier votre compte client par e-mail. Si vous ne procedez pas au paiement dans les 14 jours suivant cet e-mail, nous nous reservons le droit de resilier votre compte sans autre preavis.

Nous nous reservons le droit de resilier immediatement votre compte si votre compte est utilise pour enfreindre les presentes conditions generales ou si vous ne respectez pas de bonne foi les presentes et toutes les autres conventions.

Nous nous reservons le droit de mettre fin a l'applicabilite des presentes conditions generales sans donner de raisons particulieres, sous reserve de vous en informer 30 jours a l'avance.

Lorsque votre compte est resilie, votre compte et toutes les donnees du compte seront definitivement detruits.

Propriete intellectuelle

Toute la propriete intellectuelle et toute pretention sur GDPRWise, l'outil, les services, le materiel et tout autre actif, y compris mais sans s'y limiter les photographies, images, textes et modeles, restent notre propriete et aucune competence ou droit de propriete n'est transfere au client.

Aucune partie de GDPRWise ne peut etre reproduite ou stockee dans un autre systeme. Aucune partie de GDPRWise ne peut etre incorporee dans un systeme ou service de recherche electronique public ou prive sans notre consentement ecrit prealable.

Responsabilite

L'outil GDPRWise fonctionne tel que livre sans aucune condition ni garantie. Nous nous efforcons de garantir que toutes les informations que nous fournissons sont correctes, sans pouvoir garantir l'exactitude ou l'exhaustivite completes de ce materiel.

Nous nous reservons le droit d'apporter des modifications a GDPRWise ou de modifier les produits ou les prix decrits sur le site web. Nous pouvons le faire a tout moment sans etre obliges de vous en informer a l'avance.

Vous reconnaissez et acceptez que le montant total de notre responsabilite eventuelle envers vous, tant contractuelle qu'extracontractuelle, ne peut jamais depasser 100 % du montant total (hors taxes, TVA et autres impots) que vous nous avez paye au cours des douze (12) mois precedant l'evenement dommageable.

Confidentialite

Toutes les informations saisies par le client dans l'outil seront considerees comme des informations confidentielles, sauf ce qui est exclu ci-dessous.

Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre partie a ses employes et agents qui ont besoin des informations confidentielles aux fins des presentes conditions generales, mais uniquement si l'employe ou l'agent est lie par des obligations de confidentialite equivalentes a celles enoncees dans les presentes conditions generales.

Transfert de droits

En cas de transfert, fusion ou acquisition de GDPRWise dans toute autre societe, ou en cas de vente ou de tout autre transfert du patrimoine de GDPRWise a une autre societe ou entite, les presentes conditions generales resteront en vigueur.

Communication entre les parties

Toute communication entre GDPRWise et vous se fera par e-mail.

Modifications

Nous nous reservons le droit de modifier les presentes conditions generales et notre politique de confidentialite a tout moment. Nous vous informerons en temps utile de toute modification substantielle. Toutes les modifications entreront en vigueur a la date de la modification.

Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des evenements imprevisibles et inevitables qui sont independants de notre volonte et constituent un obstacle insurmontable a l'execution de nos obligations ("force majeure"). Cela comprend, sans s'y limiter : les greves, les troubles civils, les incendies, les inondations, les epidemies, les pandemies, l'impossibilite d'utiliser les reseaux de telecommunication et les decisions de toute autorite gouvernementale.

Divisibilite

Si une ou plusieurs dispositions des presentes conditions generales ou leur execution est nulle, invalide, illegale ou inapplicable, les autres dispositions des presentes conditions generales restent pleinement valables, legales et applicables.

Droit applicable et tribunal competent

Les deux parties conviennent que le droit belge s'applique aux presentes conditions generales et au contrat entre les parties. Seuls les tribunaux du district judiciaire d'Anvers sont competents pour connaitre des litiges concernant les presentes conditions generales et le contrat entre les parties.